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Achats de pesticides par code postal

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Updated on 3 de octubre de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Système d'Information sur l'Eau

Le système d’information sur l’eau (SIE) vise au recueil, à la conservation et à la diffusion des données et des indicateurs sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement, conformément à l’article L. 213-2 du code de…

510 datasets
2 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5d8341258b4c414709e809e9

Temporality

Cobertura temporal
2013 to 2020
Frequency
Desconocido
Fecha de creación
19 de septiembre de 2019
Latest resource update
3 de octubre de 2022
Extras
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Descripción

Accès aux données à jour

Les données à jour sont accessibles exclusivement depuis :

ATTENTION : les données actuellement diffusées via geo.data.gouv.fr ne sont pas à jour

Contexte

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières.
Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (objectif de traçabilité des ventes) pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés.
Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

Contenu des données

Les données des achats de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2013. Elles concernent des achats réalisés auprès de distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables.

Actualisation des données

Une nouvelle édition des données des achats réalisés jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1.

Organisation en millésime

Jusqu’à l’année de publication 2020, les données des achats déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des achats sont archivées par millésime dans des fichiers zip.
Le millésime publié l’année N+1 contient les données des achats de 2013 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des achats de 2013 à 2019, le millésime 2021 contient les données des achats de 2013 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année d’achat, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées.

A noter : les données accessibles depuis le site BNV-D Traçabilité correspondent au dernier millésime publié (celui en vigueur). Vous pouvez également retrouver l'ensemble des millésimes (à compter de celui de 2020) sur cette page dans la rubrique Fichiers > Autre

Organisation des données

Chaque édition des données (ou millésime) est compactée dans un fichier ZIP (nom type BNVD_année de publication_ACHAT.zip), comportant lui-même un ensemble de fichiers ZIP (nom type BNVD_date de publication au format AAAAMMJJ_ACHAT_année des achats.zip), comportant chacun un ensemble de fichiers au format CSV encodés en UTF8 sans signature. Pour limiter le poids des fichiers, les données sont découpées par année d’achat (et par région pour les données au code postal de l’acheteur). Le nom des fichiers adopte le format suivant :

  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_CP_PRODUIT_région_année des achats.csv pour les données des produits achetés par zone postale dans une région donnée ;
  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_CP_SUBSTANCE_région_année des achats.csv pour les données des substances achetées par zone postale dans une région donnée ;
  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_DPT_PRODUIT_année des achats.csv pour les données des produits achetés par département ;
  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_DPT_SUBSTANCE_année des achats.csv pour les données des substances achetées par département ;
  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_FR_PRODUIT_année des achats.csv pour les données des produits achetés sur le territoire national ;
  • BNVD_TRACABILITE_date de publication_ACHAT_FR_SUBSTANCE_année des achats.csv pour les données des substances achetées sur le territoire national.

Origine

Ces données sont issues des déclarations des distributeurs agréés pour la vente de produits phytopharmaceutiques (bancarisées dans l'outil BNV-D Redevance). Elles peuvent donc être entachées de biais. Elles sont agrégées au code postal de l'acheteur (données secrétisées pour limiter l'identification des acheteurs, voir explication en page 4 du fichier de métadonnées) ainsi qu'au département de l'acheteur et au niveau national (données non secrétisées).
Les quantités et volumes indiqués sont ceux achetés au niveau d'agrégation choisi. La date et le lieu réels de l'usage des produits ne sont pas connus.
Le fichier de métadonnées indique la structure de la donnée livrée.

Les dispositions concernent les produits phytosanitaires, encore appelés produits phytopharmaceutiques, et les semences traitées au moyen des produits (cf. l’article L 253-1 du code rural). Ces produits servent à détruire des végétaux indésirables (herbicides), à protéger des plantes (fongicides, insecticides), à agir sur leurs processus vitaux sans être des substances nutritives (régulateurs de croissance) et à conserver les récoltes. Pour pouvoir être vendus et utilisés en France, ces produits doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), permanente ou temporaire.
Un produit phytosanitaire peut contenir des substances dangereuses. Les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses appartiennent aux catégories classées toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et dangereuses pour l'environnement. Le montant de cette redevance est fonction de la dangerosité de ces substances et des quantités présentes dans les produits.

Jusqu'à l'année d'activité 2011, le distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques était le seul redevable de la redevance pour pollutions diffuses. Depuis l'année 2012, les acquéreurs de produits deviennent redevables s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas elle-même redevable, en application du nouvel article L.254-3-1 du code rural. Le dispositif de redevances intègre donc, à compter de l’année d’activité 2012, les ventes de semences traitées au moyen des produits phytopharmaceutiques. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger, les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont soumis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger.

En application de la loi de finances rectificative pour 2010, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a été désignée afin de prendre en charge la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2012 : tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adressent leur déclaration. Pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM, la déclaration se fait auprès de l’office de l’eau.

La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des ventes de l’année précédente.

Sont concernés :

  • Les distributeurs dont l’activité est conditionnée à la détention d’un agrément en application de l’article L. 254-1 du code rural
  • Les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable
  • Les prestataires de service de traitement de semences.

L’absence ou le retard de déclaration de redevance pour pollutions diffuses conduit à l’application d’une majoration du montant dû. Les personnes qui ne tiennent pas le registre ou ne transmettent pas leur bilan s'exposent à une contravention de 4ème classe.

Les éléments de déclaration peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'Agence afin de vérifier l'exactitude du montant de redevance versé. Des contrôles de cohérence des éléments déclarés d’une année sur l’autre sont réalisés avant validation et émission du titre de recette.
En cas d’écart significatif ou d’anomalie potentielle, l’AEAP prend contact avec le déclarant pour valider les données transmises, notamment lorsqu’il est suspecté une erreur sur les quantités déclarées.

Organisations partenaires

Office français de la biodiversité

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