Accessibilité du patrimoine communal

Synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal

Ce tableau est une synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal : les bâtiments communaux recevant du public sont classés par types et par catégories.

Contexte

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a donné une nouvelle impulsion en faveur des personnes handicapées et de leur intégration. Elle tend à rendre accessible à tous l'ensemble de la chaîne de déplacement, des bâtiments à l'espace public.

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

• Elle dresse, dans le cadre de ses compétences, le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
• Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
• Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées

La CCA tient à jour la liste des ERP en fonction de leur accessibilité. Cette liste a été instaurée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Lexique

ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués des bâtiments administratifs, des commerces de proximité et des locaux où les professions libérales (médecins, avocats, etc) reçoivent le public.

Les ERP sont classés en :

• types, en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation
• catégories, selon leur capacité d’accueil

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
*[CCA]: commission communale pour l’accessibilité
*[ERP]: établissements recevant du public