Registre de prévention des conflits d intérêts

Description

Registre de prévention des conflits d’intérêts.

Le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles, que les ministres ou les membres du Gouvernement placés auprès d’un ministre qui ont estimé se trouver en situation de conflit d’intérêts en informent par écrit le Premier ministre. Des décrets déterminent en conséquence les attributions que le Premier ministre ou le ministre auprès duquel sont placés les membres du Gouvernement concernés, exerce à leur place. Un dispositif comparable est prévu lorsque le Premier ministre estime se trouver lui-même en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs.

Le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, précise les modalités de tenue d’un registre électronique accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr » (dit « registre de prévention des conflits d’intérêt ») qui recensera, à compter du 1er janvier 2018 :

1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 ;

2° Les décrets pris pour les ministres sur le fondement de l’article 2-1 du même décret ;

3° Les décrets pris pour les ministres placés auprès d’un ministre et pour les secrétaires d’Etat sur le fondement de l’article 2-2 du même décret ;

4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en Conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.

Le fichier XML est interopérable avec le jeu de données "Protocole du gouvernement"

Producer

Latest update

September 12, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
88.88888888888889/100

Files documentation missing

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

December 20, 2017

Frequency

Punctual

Temporal coverage

2018/01/01 to 2019/07/25

Latest update

September 12, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1.9k

9 in Oct 2024

Downloads

150

3 in Oct 2024

Reuses of this dataset

1

Followers

3