Police municipale : Effectifs par commune
Description
Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2022 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient :
- le nombre de policiers municipaux,
- le nombre d'agents de surveillance de la voie publique,
- le nombre de gardes-champêtres,
- le nombre de maîtres chiens et de chiens de patrouille de police municipale.
Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé.
Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.
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March 14, 2024
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ID
5369986ba3a729239d204f55
Temporality
Creation
January 16, 2014
Frequency
Annual
Temporal coverage
2024
Latest update
March 14, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
French town
Actions
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Extras
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f836f5e4-02ea-4df7-a948-519e67075430
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 09:28:28.859000
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