API tabulaire data.gouv.fr (beta)
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Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2023 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient :
Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé.
Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.

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Paul NOELpublié le Jun 12, 2025
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fabrice Hertelpublié le Nov 7, 2016
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