Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes…

Données concernant l’état d’avancement des procédures de planification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) de l’enquête SuDocUH, outil de suivi en temps réel des procédures de planification en matière d’urbanisme et d’habitat au 31/12/2017 La loi sur la solidarité et le renouvellement…

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents…

Mises en œuvre à partir de 1970, « les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que…

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à…

Informations surfaciques présentes dans les cartes communales approuvées en Haute-Loire Origine Description géographique des informations surfaciques présentes dans les cartes communales - Haute-Loire Organisations partenaires DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)…

Assemblage départemental des prescriptions surfaciques des Plans locaux d'urbanisme (PLU) en Creuse Seul le document papier fait foi. Selon la date de mise à jour des couches les informations diffusées peuvent ne pas être la version opposable. Origine Données issues de la numérisation des…

Assemblage départemental des Cartes Communales en Creuse.La dématérialisation des documents graphiques d'une carte communale génère un lot de données géographiques composé de plusieurs tables : la table N_SECTEUR_CC contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de secteursde la CC: ces…

Table contenant un objet décrivant l’emprise et les caractéristiques utiles du territoire à risque d’inondation, produite aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des…

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Baraqueville Origine PLU basé sur du PCI Vecteur Organisations partenaires Mairie de Baraqueville ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Assemblage des SUP portés en annexe du PLU, numérisés selon les dispositions du cahier des charges de livraison de données localisées numériques appliqué au niveau régional.La version numérisée de ces servitudes n'a pas de valeur réglementaire. Origine La base de donnée s'appuie sur les ressources…

masses d'eau et cours d'eau non masse d'eau classées en Réservoirs biologiques en Rhône-Alpes suite aux travaux du SDAGE 2010-2015 .ATTENTION, sur le bassin Loire Bretagne, le tracé est exhaustif. Seul le texte fait foi. Le découpage des masses d'eau n'a pas été effectué. Origine GÉNÉALOGIE :…

Information géographique annexée au document d'urbanisme ou information géographique contextuelle ajoutée aux documents graphiques d'un document d'urbanisme sans qu’il soit fait référence dans le règlement aux objets représentés.Cette classe d'objets concerne :les informations géographiques qui…

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22…

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de…

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Ce jeux de données géographiques contient les enveloppes des zones réglementées du PPR…

Information géographique annexée au document d'urbanisme ou information géographique contextuelle ajoutée aux documents graphiques d'un document d'urbanisme sans qu’il soit fait référence dans le règlement aux objets représentés.Cette classe d'objets concerne :les informations géographiques qui…

L’article L. 124-1 du code de l’urbanisme dispose que : "les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises…

Borne située en limite de propriété et représentée par un symbole ponctuel. Origine Les feuilles cadastrales ont été digitalisées entre 1989 et 1993, dans le cadre d'une convention signée avec les services du cadastre. La mise à jour numérique est faite par la DGFiP, et livrée tous les 6 mois…

Détail topographique ponctuel représenté par un signe conventionnel de type ponctuel permettant de documenter le plan cadastral et d'en améliorer la lisibilité.Calvaire, flèche de cours d'eau, halte, arrêt, station, pylône, puits,... Origine Les feuilles cadastrales ont été digitalisées entre 1989…