API Statut demandeur d'emploi

À quoi sert l’API statut demandeur d'emploi ?

Cette API permet de vérifier si un individu est inscrit comme demandeur d’emploi.
Cette API s'adresse aux administrations et aux collectivités pour les aider à simplifier les démarches en ligne qu'elles mettent en œuvre auprès des particuliers.

Elle permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :

s’affranchir de demander le téléchargement des pièces justificatives,
automatiser le processus de traitement des demandes et de supprimer le contrôle en back-office,
d'écarter le risque de fraude documentaire.

Présentation générale

Une API appelable avec le numéro unique France Travail

Cette API est appelable avec le numéro unique France Travail. C'est-à-dire que le particulier qui effectue une démarche nécessitant de fournir son statut FranceTravail.

⚠️ Pour plus d'informations, ces données sont disponibles dans l'API Particulier dont vous pouvez lire la documentation sur le site dédié.

Délivrant le statut d'inscription du demandeur d'emploi

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à France Travail depuis 2010 :

Nom, prénom, civilité, date de naissance
e-mail, téléphone
L’adresse : celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse.
Date d’inscription, date de cessation inscription
Catégorie d’inscription

Caractéristiques

L’API “Statut Augmenté” permet d’effectuer une recherche d’individu afin de connaître sa situation actuelle au regard de France Travail.

Caractéristique	description
Mode d'accès	restreint
Fréquence de mise à jour	temps réel
Cinématique OAuth	Authorization grant
Scopes nécessaires	api_fc-statutaugmentev1

Description de la requête

Point d'accès et exemples d'appel

https://api.gouv.fr/guides/documentation-api-statut-pole-emploi

Données retournées

Code	Cardinalité	Format	Description
etatCivil	1	objet	Objet regroupant les données d'état civil
civilite	1	string	Civilité
nom	1	string	Nom de naissance
nomUsage	1	string	Nom d'usage
prenom	1	string	Prénom
sexe	1	string	Sexe
dateNaissance	1	date	Date de naissance
codeCertificationCNAV	1	string	Code de certification CNAV
modalitesContact	0,1	objet	Objet regroupant les modalités de contact
telephone	0,1	string	Numéro de téléphone 1
telephone2	0,1	string	Numéro de téléphone 2
email	0,1	string	Adresse e-mail
codeValiditeEmail	0,1	string	Code de validité de l'adresse e-mail
adresse	1	objet	Objet regroupant les données d'adresse
ligneNom	1	string	Ligne Nom
ligneComplementDestinataire	0,1	string	Ligne Complément Destinataire
ligneComplementAdresse	0,1	string	Ligne Complément Adresse
ligneVoie	0,1	string	Ligne Voie
ligneComplementDistribution	0,1	string	Ligne Complément Distribution
codePostal	1	string	Code Postal
localite	1	string	Libellé localité
inseecommune	1	string	Code INSEE Commune
situationInscription	1	objet	Objet regroupant les données d'inscription
dateInscription	1	date	Date d'inscription
dateCessationInscription	1	date	Date de cessation d'inscription
categorieInscription	1	string	Code de catégorie d'inscription
libellecategorieInscription	1	string	Libellé de la catégorie d'inscription

Exemple de retour

{

   "etatCivil": {

     "civilite": "string",

     "nom": "string",

     "nomUsage": "string",

     "prenom": "string",

     "sexe": "string",

     "dateNaissance": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "codeCertificationCNAV": "string"

   },

   "modalitesContact": {

     "telephone": "string",

     "telephone2": "string",

     "email": "string",

     "codeValiditeEmail": "string"

   },

   "adresse": {

     "ligneNom": "string",

     "ligneComplementDestinataire": "string",

     "ligneComplementAdresse": "string",

     "ligneVoie": "string",

     "ligneComplementDistribution": "string",

     "codePostal": "string",

     "localite": "string",

     "inseecommune": "string"

   },

   "situationInscription": {

     "dateInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "dateCessationInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "categorieInscription": "string",

     "libellecategorieInscription": "string"

   }

 }

Détails sur la donnée "catégorie de demandeur d'emploi" :

Catégorie	Description
1	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein
2	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel
3	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée
4	Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi
5	Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi
6	Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
7	Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
8	Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
9	Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale
10	Personne ayant déposé une demande de RSA dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de Pacs, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement

source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13240

Cas d'erreurs possibles

Consultez la documentation sur le portail de France Travail