API Statut demandeur d'emploi

À quoi sert l’API statut demandeur d'emploi ?

Cette API permet de vérifier si un individu est inscrit comme demandeur d’emploi.
Cette API s'adresse aux administrations et aux collectivités pour les aider à simplifier les démarches en ligne qu'elles mettent en œuvre auprès des particuliers.

Elle permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :

s’affranchir de demander le téléchargement des pièces justificatives,
automatiser le processus de traitement des demandes et de supprimer le contrôle en back-office,
d'écarter le risque de fraude documentaire.

Présentation générale

Une API appelable avec le numéro unique France Travail

Cette API est appelable avec le numéro unique France Travail. C'est-à-dire que le particulier qui effectue une démarche nécessitant de fournir son statut FranceTravail.

⚠️ Pour plus d'informations, ces données sont disponibles dans l'API Particulier dont vous pouvez lire la documentation sur le site dédié.

Délivrant le statut d'inscription du demandeur d'emploi

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à France Travail depuis 2010 :

Nom, prénom, civilité, date de naissance
e-mail, téléphone
L’adresse : celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse.
Date d’inscription, date de cessation inscription
Catégorie d’inscription

Caractéristiques

L’API “Statut Augmenté” permet d’effectuer une recherche d’individu afin de connaître sa situation actuelle au regard de France Travail.

Caractéristique	description
Mode d'accès	restreint
Fréquence de mise à jour	temps réel
Cinématique OAuth	Authorization grant
Scopes nécessaires	api_fc-statutaugmentev1

Description de la requête

Point d'accès et exemples d'appel

https://api.gouv.fr/guides/documentation-api-statut-pole-emploi

Données retournées

Code	Cardinalité	Format	Description
etatCivil	1	objet	Objet regroupant les données d'état civil
civilite	1	string	Civilité
nom	1	string	Nom de naissance
nomUsage	1	string	Nom d'usage
prenom	1	string	Prénom
sexe	1	string	Sexe
dateNaissance	1	date	Date de naissance
codeCertificationCNAV	1	string	Code de certification CNAV
modalitesContact	0,1	objet	Objet regroupant les modalités de contact
telephone	0,1	string	Numéro de téléphone 1
telephone2	0,1	string	Numéro de téléphone 2
email	0,1	string	Adresse e-mail
codeValiditeEmail	0,1	string	Code de validité de l'adresse e-mail
adresse	1	objet	Objet regroupant les données d'adresse
ligneNom	1	string	Ligne Nom
ligneComplementDestinataire	0,1	string	Ligne Complément Destinataire
ligneComplementAdresse	0,1	string	Ligne Complément Adresse
ligneVoie	0,1	string	Ligne Voie
ligneComplementDistribution	0,1	string	Ligne Complément Distribution
codePostal	1	string	Code Postal
localite	1	string	Libellé localité
inseecommune	1	string	Code INSEE Commune
situationInscription	1	objet	Objet regroupant les données d'inscription
dateInscription	1	date	Date d'inscription
dateCessationInscription	1	date	Date de cessation d'inscription
categorieInscription	1	string	Code de catégorie d'inscription
libellecategorieInscription	1	string	Libellé de la catégorie d'inscription

Exemple de retour

{

   "etatCivil": {

     "civilite": "string",

     "nom": "string",

     "nomUsage": "string",

     "prenom": "string",

     "sexe": "string",

     "dateNaissance": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "codeCertificationCNAV": "string"

   },

   "modalitesContact": {

     "telephone": "string",

     "telephone2": "string",

     "email": "string",

     "codeValiditeEmail": "string"

   },

   "adresse": {

     "ligneNom": "string",

     "ligneComplementDestinataire": "string",

     "ligneComplementAdresse": "string",

     "ligneVoie": "string",

     "ligneComplementDistribution": "string",

     "codePostal": "string",

     "localite": "string",

     "inseecommune": "string"

   },

   "situationInscription": {

     "dateInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "dateCessationInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "categorieInscription": "string",

     "libellecategorieInscription": "string"

   }

 }

Détails sur la donnée "catégorie de demandeur d'emploi" :

Catégorie	Description
1	Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps
2	Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel
3	Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée
4	Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi
5	Personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi
6	Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
7	Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
8	Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Cas d'erreurs possibles

Consultez la documentation sur le portail de France Travail