zones où les valeurs limites de bruit des grandes infrastructures de transport ferroviaires sont dépassées selon les indicateurs Ln (cartes de type C)

Description

Les cartes de bruit stratégiques «ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou [.]»
Textes juridiques :

  • Code de l'urbanisme : article R 147-5-1
  • Code de l'environnement : articles L 572-1 à 11 et R 572-1 à 11
  • Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme.
  • Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Les courbes isophones sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A).
    Deux cartes représentent, pour chacun des deux indicateurs, les zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces cartes sont dénommées "cartes de dépassement des valeurs limites" ou "cartes de type c". Pour les axes de transports terrestres, ces valeurs limites sont (art. 7 de l'arrêté) :
  • routes et lignes ferroviaires à grande vitesse : Lden 68 dB(A), Ln 62 dB(A),
  • voies ferrées conventionnelles : Lden 73 dB(A), Ln 65 dB(A).
Dernière mise à jour
15 novembre 2024

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Informations

Identifiant
673782309fe27305adc253da

Temporalité

Création
21 décembre 2023
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage