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République
Française
Zones inondables définies par un PPRI dans le Haut-Rhin
Description
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.
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- Dernière mise à jour
- 18 octobre 2022
- Label
- INSPIRE
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