Zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement en Loire-Atlantique

Les zones humides impactées correspondent aux surfaces impactées ou détruites par le projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement).

Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et/ou des informations de terrains.

Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches SIG :

• la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement
• la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement

Origine

Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l'instruction des dossiers police de l'eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l'Orthophoto de l'IGN à l'aide du logiciel Qgis.
Les saisies se référent à l'identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l'eau dans les services des directions interministérielles du ministère en charge de l'eau). Elles complètent les éléments attributaires de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs impactés. Cette couche de données ne concerne que les dossiers "clos" dans la base CASCADE.

Organisations partenaires

DDTM Loire-Atlantique

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

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