Zones d'Excédent Structurel - PAR Nitrates en Bretagne

Les Zones en Excédent Structurel d’azote lié aux élevages (ZES, art. R.211-81-1 du Code de l’environnement) ont été arrêtées à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011. Un canton est alors considéré en ZES dès que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg d'azote par hectare de surface épandable.
Les conditions de sortie de ZES sont :
• Sur la commune concernée, les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives
• Si la commune est située sur un bassin connaissant d’importantes marées vertes sur plages, il doit être devenu conforme aux objectifs du SDAGE (disposition 10A-1).
Les mesures qui s’appliquent en ZES sont définies dans l'arrêté du 28.08.2026 établissant le PAR 7 modifié