République
Française
Zones de compétence en Assainissement en Haute-Garonne
Description
Zones de compétence en Assainissement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
- Diffuseur
- Attributions
- DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)(Détenteur des droits)DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 28 février 2017
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- donnee-generique-intercommunalitedonnees-ouvertesinspireservices-dutilite-publique-et-services-publics
- Identifiant
- 67377872484c5f09bec2536d
Temporalité
- Création
- 5 octobre 2017
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 28 février 2017
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre