Zones d’actions complémentaires du 7ème programme d'action "Directive Nitrates" en Bretagne OBSOLETE

Cette donnée sera supprimée en Février 2027

Les Zones d’Actions Complémentaires (ZAC) sont incluses dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR) du PAR7 (art. R.211-81-1 du Code de l’environnement).
Ces zones, arrêtées le 21 décembre 2011 par les préfets de département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, étaient incluses dans des bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentaient des concentrations en nitrates supérieures ou égales à 50 mg/L.
Les conditions de sortie de ZAC sont :
• Sur la commune concernée, les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives
• Si la commune est située sur un bassin connaissant d’importantes marées vertes sur plages, il doit être devenu conforme aux objectifs du SDAGE (disposition 10A-1).
Les mesures qui s’appliquent en ZAC sont définies dans l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le PAR7. Pour les consulter : https://geobretagne.fr/apps/parcellenitrates/doc/par7.pdf