zone soumise à contrainte environnementale

L’outil des ZSCE est mobilisable pour protéger les aires d’alimentation des captages
(AAC) (articles L. 211-3 du Code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du Code
rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans le cadre de ce dispositif, le préfet arrête
la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZP-AAC) et arrête le
programme d’actions à mettre en œuvre dans cette zone par les agriculteurs
exploitants et propriétaires de terrains. Au R. 114-6 du CRPM sont énumérées les
actions à prévoir dans le programme d’action. La mise en œuvre du programme
d’actions est d’abord volontaire. Si les objectifs de mise en œuvre ne sont pas atteints,
le préfet a la possibilité de rendre obligatoires certaines mesures du programme.

ADL - sept 2023