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République
Française
Zone soumise à autorisation de défrichement dans le Var
Description
Les zones soumises à autorisation de défrichement sont les zones sur lesquelles une demande d'autorisation devra être effectuée avant tout travaux de défrichements.
"Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." (Article L341-1 du code forestier)
- Attributions
- DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)(Détenteur des droits)DDTM83/SEF(Détenteur des droits)DDTM83/SEF(Détenteur des droits)DDTM83/SEF(Détenteur des droits)DDTM83/SEF(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- donnees-ouvertesforet-reglementinspirezones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 6734d52e990251fb1bc40b3a
- DOI
- Ce jeu de données n'a pas de DOI.
Temporalité
- Création
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre