Zone de protection d'habitat naturel instituée en vertu de l'article R411-17-7 du code de l'environnement dans le Puy-de-Dôme

Zone de protection d'habitat naturel instituée en vertu de l'article R411-17-7 du code de l'environnement dans le Puy-de-Dôme

En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres [...]

Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels concernés