République
Française
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985
Description
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :<
selon l'article 3 de la loi modifiée chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.<
La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.
- Contacts
- DDT du Bas-Rhin(Contact)
- Dernière mise à jour
- 1 avril 2015
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- amenagement-urbanisme-zonages-amenagementdonnees-ouvertesinspirezones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
- Identifiant
- 67453f196602c2b58a77341b
Temporalité
- Création
- 21 décembre 2015
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 1 avril 2015
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre