Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Indre-et-Loire

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d'obtenir une autorisation)
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux POS ou PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d'usage devrait au minimum être précisée.

Origine

Le seuil est défini pour chaque commune à 0,5 ha ou 4 ha. Les zones résultent de l'agrégation des surfaces communales.

Organisations partenaires

DDT Indre-et-Loire

Liens annexes

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