Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Description

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation).
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

Dernière mise à jour
March 4, 2024

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Temporalité

Création
September 26, 2014
Fréquence
Unknown
Dernière mise à jour
March 4, 2024

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Other

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Extras

Moissonnage