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République
Française
Zonage Groupes construction Loi Montagne 2018 - Hautes-Alpes
Description
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » a pour objectif le développement et la protection des espaces de montagne. Elle édicte des règles d'urbanisme spécifiques afin d'assurer le protection des espaces naturels et des paysages, et promouvoir le patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant.
Aide à l'instruction ADS (remplace la couche RNU)
- Attributions
- DDT 05 (Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 20 octobre 2021
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Informations
- Identifiant
- 673771c100ff33ca1fc40aa1
Temporalité
- Création
- 25 novembre 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 20 octobre 2021
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre