Zonage A/B/C pour le logement en Franche-Comté

Nouveau Zonage "A/B/C" applicable dès le 01/10/2014 (arrêté ministériel du 01 août 2014).

Le zonage "A/B/C", créé en 2003 au moment où dispositif d'aide à l'investissement locatif Robien a été mis en place, caractérise la tension du marché immobilier local, c'est-à-dire l'adéquation sur un territoire entre la demande et l'offre de logements disponibles. Il est constitué de cinq modalités allant de la plus tendue (Abis) à la plus détendue (C). La Franche-Comté n'est concernée que par les zones B2 et C.
Plusieurs dispositifs financiers utilisent ce zonage pour déterminer l'éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres (niveau des aides, plafond des loyers,....). Figurent parmi ceux-ci, le dispositif d'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers (voir zonage Duflot), le Borloo ancien, le prêt locatif intermédiaire (PLI), le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le Prêt d'Accession Social (PAS) à la propriété, la TVA à taux réduit en zone ANRU. Certaines aides de l'ANAH destinés aux bailleurs sociaux sont également liées à un plafonnement du loyer et du montant de ressources du locataire qui varie en fonction du zonage A/B/C.
Après une concertation menée par le Préfet de région avec les collectivités au 4ème trimestre 2013, le nouveau zonage A/B/C a été arrêté par la ministre en charge du Logement le 1er août 2014. Pour la Franche-Comté, dix-neuf nouvelles communes ont été reclassées de C en B2, tandis qu'aucun déclassement n'a été enregistré.
Son entrée en application varie entre le 1er octobre 2014 et le 1er février 2015 selon les dispositifs qui s'y rattache :

au 1er octobre 2014 pour :

• le prêt à taux zéro ;
• le dispositif de garantie du FGAS ;
• le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI) ;
• le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novicies du code général des impôts (CGI) ;
• les promesses de ventes du foncier public, en application de l’article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

au 1er janvier 2015 pour :

• le bénéfice des aides de l’agence nationale de l’habitat, le dispositif fiscal « Borloo ancien » ;
• le prêt locatif intermédiaire ;
• la TVA réduite en zone ANRU ;
• les dispositifs liés à la promotion HLM ;
• l’appréciation de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLML dans le cadre de leur service d’intérêt économique général ;

au 1er février 2015 pour :

• les agréments de prêts sociaux de location-accession.

Sources données : arrêté du ministre du logement en date du 01 août 2014

Origine

La modélisation géométrique dépend du type de l'enjeu et de sa modélisation dans la source de données ou le référentiel géographique dont il provient. Un enjeu est généralement représenté par un polygone, une polyligne ou un point avec une résolution spatiale suffisante pour apprécier s'il est concerné par une ou plusieurs zones d'aléa.
Source géométrique : Cadastre de la ville de La Rochelle - 2008

Organisations partenaires

DREAL Franche-Comté

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Enjeu linéaire d'un PPRT

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