Top 8 dépenses fiscales IR2021DLF BCES

Description

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le présent fichier liste les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, lorsque la méthode de chiffrage le permet, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.

Attributions
(Créateur)
DB(Éditeur)
Dernière mise à jour
10 mars 2023

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Informations

Mots-clés
budget-de-letat
Identifiant
640bc7851040ee1c4330406b

Temporalité

Création
10 mars 2023
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
10 mars 2023

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