Taux de régularité des paiements

Il s’agit du nombre de paiements mensuels effectués sans retard rapporté au nombre de paiements mensuels total effectués au cours de l’année étudiée (soit 12). Champ de l’indicateur : Le retard de paiement s’apprécie au regard de la différence entre la date réelle de télétransmission et la date théorique de télétransmission pour chacun des 12 paiements mensuels effectués au cours de l’année étudiée. La date théorique de télétransmission est la date de téléchargement (envoi des événements au système interbancaire de télé compensation), qui doit être calculée pour assurer le paiement à la date fixée par la réglementation pour l’année de référence. La date fixée par la réglementation est le 5 du mois suivant pour les paiements mensuels du mois en cours. On compte une seule observation par mois et par organisme. C’est le retard ou le non retard des 12 observations mensuelles qui constitue l’indicateur. INTERPRETATION ET LIMITES : La CAF n’a pas les moyens de maîtriser la date de paiement, en revanche la date de mise en compensation est de son ressort et de sa responsabilité. On s’appuie donc sur cette date plutôt que sur celle des paiements. Quel que soit le nombre de jours de retard observé pour un mois, on compte un retard. Un retard de 5 jours sera compter de façon identique à un retard d’un jour.