Tableau des nominations équilibrées

Description

En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de haut niveau et de directeur de projet. Par ailleurs, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, imposent aux employeurs publics de publier sur leur site internet, le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
Aussi, conformément à ses obligations, la commune de Fréjus diffuse le tableau des nominations équilibrées 2024 transmis à la Préfecture en avril 2025.

Dernière mise à jour
16 avril 2025

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
Bon(89 %)
  • Formats de fichiers non standards

Informations

Identifiant
67ff736ada0d5f534f2020dd

Temporalité

Création
16 avril 2025
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2024
Dernière mise à jour
16 avril 2025

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale
Commune française

Intégrer sur votre site