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République
Française
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées 2024
Description
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique.
Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
- Diffuseur
- Attributions
- Métropole Aix-Marseille Provence(Créateur)Métropole Aix-Marseille Provence(Éditeur)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 11 août 2025
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Qualité des métadonnées:
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Informations
- Identifiant
- 689a8418aa8f739634febffc
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 11 août 2025
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 11 août 2025