République
Française
Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie PT3
Description
Les servitudes de catégorie PT3 concernent les servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles
- Contacts
- DDT du Bas-Rhin(Contact)
- Dernière mise à jour
- 17 octobre 2016
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