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République
Française
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1bis (inondation pour la rétention des crues du Rhin) dans le Haut-Rhin
Description
Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes PM1bis confondues avec leurs générateurs, à savoir les périmètres réglementés de Plans de Prévention des Risques inondation (PPRi) des crues du Rhin.
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- Dernière mise à jour
- 30 août 2022
- Label
- INSPIRE
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