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République
Française
SUP_PM3 - Zonages réglementaires d'un PPRT assiettes de servitudes PM3 dans le Val d'Oise
Description
Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 19 juin 2020
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Informations
- Identifiant
- 6737863d676cb14d38c40b71
Temporalité
- Création
- 24 juin 2020
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 19 juin 2020
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre