République
Française
SUP_I1 Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Description
Lorsqu’une canalisation de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en service,ou dans certains cas une canalisation de distribution de gaz, est susceptible de créer des risques,notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement lasanté ou la sécurité des personnes,la construction ou l'extension de certains établissementsrecevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à lamise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relationavec le titulaire de l'autorisation.
- Attributions
- DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise)(Détenteur des droits)DRIEAT IF/SPR/DRA/UIE(Détenteur des droits)DRIEAT IF/SPR/DRA/UIE(Détenteur des droits)DRIEAT IF/SPR/DRA/UIE(Détenteur des droits)DRIEAT IF/SPR/DRA/UIE(Détenteur des droits)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 17 novembre 2025
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.