Subventions de la Région des Pays de la Loire

Jeu de données relatif aux subventions de plus de 23000€ accordées par la Région des Pays de la Loire, conforme au Socle commun des données locales.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute collectivité de plus de 3 500 habitants et 50 agents attribuant des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000 € doit rendre accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert, les données essentielles des conventions de subvention concernées.

Références réglementaires :

· Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

· Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Schéma Commun des Données Locales (SCDL) – module « Subventions », version 2.1.1 (schema.data.gouv.fr)