Statistiques Jugements de procédures collectives en 2026

Description

Activité judiciaire - 2025

Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2026 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.


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Diffuseur
Attributions
Infogreffe(Créateur)
Infogreffe(Éditeur)
Dernière mise à jour
15 février 2026

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Couverture temporelle non renseignée

  • Couverture spatiale non renseignée

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Informations

Identifiant
69992dc469165f2ddbd2da22

Temporalité

Création
15 février 2026
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
15 février 2026

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Extras

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