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Statistiques Jugements de procédures collectives en 2024

Description

Activité judiciaire - 2024

Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2024 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.

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Diffuseur: Infogreffe
Attributions: Infogreffe(Créateur)
Infogreffe(Éditeur)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 5 décembre 2025

Fichiers ⁽⁵⁾Réutilisations et API ⁽²⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

Informations

Mots-clés: greffes liquidation-judiciaire procedures-collectives redressement-judiciaire statistiques
Identifiant: 65caea2024942a3c4e58ddc7
License: Licence Ouverte / Open Licence

Temporalité

Création: 5 décembre 2025
Fréquence: Inconnu
Dernière mise à jour: 5 décembre 2025

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