Participez aux événements de la rentrée de datagouv, trois mois de rencontres pour échanger sur les données publiques !
République
Française
Statistiques Jugements de procédures collectives en 2022
Description
Activité judiciaire - 2022
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2022 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
Le contenu du jeu de données est disponible uniquement pour les utilisateurs connectés
Nouvel utilisateur ? - Créez votre compte ICI
Vous êtes déjà inscrit en tant qu’utilisateur du portail Datainfogreffe? - Connectez-vous ICI
- Diffuseur
- Attributions
- Infogreffe(Créateur)Infogreffe(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 25 novembre 2025
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
5 fichiers principaux
Mis à jour le 25 juin 2024Format csv (359,0 o)944 téléchargements
Mis à jour le 25 novembre 2025Format json (2,0 o)468 téléchargements
Mis à jour le 25 novembre 2025Format json (42,0 o)353 téléchargements
Mis à jour le 25 novembre 2025Format zip (1,2 Ko)284 téléchargements
Mis à jour le 25 novembre 2025Format csv (385,0 o)263 téléchargements