Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Producteur
NosDonnées.fr
Licence
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Dernière mise à jour
10 juillet 2017

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Fichiers 1Réutilisations et API 0Discussions 0Ressources communautaires Informations

Informations

Identifiant
5878ee87a3a7291484cac830

Temporalité

Création
22 février 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
10 juillet 2017

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