Stationnements pour personnes à mobilité réduite (P.M.R.) sur Mulhouse

Description

Localisation ponctuelle et caractéristiques des places de stationnement aménagées et exclusivement réservées aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre sur le territoire de la Ville de Mulhouse.

Ces emplacements sont signalés par des panneaux réglementaires.

L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.

Les conducteurs titulaires de la carte G.I.C. ou de la carte G.I.G. sont exonérés totalement de la taxe de stationnement payant de surface.

L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.

Attributions
Ville de Mulhouse(Éditeur)
(Créateur)
Dernière mise à jour
November 7, 2025

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(56%)
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Informations

Identifiant
5be560d09ce2e72d66830ff2

Temporalité

Création
November 7, 2025
Fréquence
Unknown
Dernière mise à jour
November 7, 2025

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Extras

Moissonnage