Stationnement réglementé pour les Personnes à Mobilité Réduite de la commune de Sathonay-Camp

Description

La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte mobilité mention "stationnement". D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées accessibles.
Ce jeu de donnée présente la localisation des emplacements réglementés pour les personnes titulaires de la carte "Personnes à Mobilité Réduite".

Producteur
Dernière mise à jour
19 décembre 2025

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Qualité des métadonnées:
Bon(100 %)

Informations

Identifiant
66e21398af0cf65b0cbd6f8a

Temporalité

Création
11 septembre 2024
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2024
Dernière mise à jour
19 décembre 2025

Couverture spatiale

Zones
Sathonay-Camp
Granularité de la couverture territoriale
Commune française

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