Seuils de l'usure

Description

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt ; le fait d'octroyer un prêt usuraire ou de concourir à l'octroi d'un prêt usuraire est un délit passible d'emprisonnement. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies par le code de la consommation.

Ce jeu de données reprend, d'une part, l'ensemble des liens vers tous les avis ministériels publiés au journal officiel depuis le 1er janvier 2005 déterminant les seuils de l'usure en vigueur et, d'autre part, l'ensemble de ces taux pour ce qui concerne les crédits à la consommation (également appelés "crédits de trésorerie" dans ces textes)

Producteur
Thibaut SPRIET
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Thibaut SPRIET.
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3 réutilisations
Vérifier si un taux de crédit dépasse le taux d'usure
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Outil gratuit qui compare le TAEG d'un crédit aux seuils de l'usure publiés chaque trimestre par la Banque de France, selon la catégorie de prêt (immobilier à taux fixe selon la durée, taux variable, prêt relais). Le calcul se fait dans le navigateur, sans inscription ni enregistrement des données s…

Vérificateur du taux d'usure pour le crédit à la consommation
Kévin Lombardo
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Outil en ligne gratuit qui compare le TAEG d'un crédit à la consommation au seuil de l'usure applicable, selon le montant emprunté et la période de l'offre. Il réutilise le jeu « Seuils de l'usure » pour toutes les périodes depuis avril 2013, avec un graphique de l'historique par tranche de montant …