Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Seine-et-Marne

Description

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
    Textes en vigueur :
    Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier
Dernière mise à jour
9 août 2016

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Temporalité

Création
9 août 2016
Fréquence
Ponctuelle
Dernière mise à jour
9 août 2016

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage