Servitudes d'Utilité Publique de type PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM)

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
  Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Origine

Se référer aux fiches des différents jeux de données

Organisations partenaires

DDT Val-d'Oise, DDT95 - Pôle risques et bruit

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr