Servitudes des zones réglementaires des PPRN PPRM, catégorie PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
  Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Dans ce lot on trouve:

• PM1_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de
  nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par
  une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un
  accord amiable.
  Attributs :
  • IdActe : Identifiant de l'acte
  • nomActe : Nom abrégé de l'acte, respectant les règles de
  nommage des SUP
  • reference : Référence de l'acte ayant créé ou modifié la
  servitude (numéro d'enregistrement dans le
  journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral...)
  • typeActe : Description de la nature de l'acte
  • fichier : Nom ou référence du fichier contenant l'acte
  instituant la servitude. Ce fichier contient le cas
  échéant les plans annexés à l'acte
  • decision : Nature de la décision prise dans l'acte : l'autorité
  compétente prend une décision qui crée ou
  modifie l'état de la servitude
  • dateDecis : Date à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de
  la date de signature de l'acte.
  • datePub : Date de parution au Journal Officiel ou de publicité dans la presse
  • aPlan Existence d'un ou plusieurs plans annexés à l'acte

• PM1_GESTIONNAIRE_SUP.dbf : table contenant la liste de gestionnaires de servitude d'utilité publique
  6 attributs sémantiques:
  •IdGest : Identifiant du gestionnaire
  •nomGest : Nom de l'organisme gestionnaire
  •nomCorres : Correspondant à contacter chez le gestionnaire
  •numTel : Numéro de téléphone du point de contact chez
  le service gestionnaire
  •courriel : Adresse électronique du point de contact chez
  le service gestionnaire
  •adresse : Adresse de l'organisme servant aux envois
  postaux

• PM1_SERVITUDE.dbf : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique
  Attributs :
  • IdSup : Identifiant de la SUP
  • IdGest : Identifiant du gestionnaire de la SUP
  • nomSup : Nom abrégé de la servitude, respectant les
  règles de nommage des SUP
  • nomSupLitt : Nom littéral de la servitude, figurant dans l'acte
  l'ayant instaurée
  • categorie : Catégorie de la servitude dans la nomenclature
  nationale
  • idIntGest : Identifiant créé et entretenu par l'organisme
  gestionnaire de la servitude
  • descriptio : Description détaillée de la servitude
  • dateMaj : Date de la dernière modification apportée à la
  servitude
  • echNum : Dénominateur de l'échelle à laquelle a été
  numérisée la servitude
  • valideGest : Les données numérisées de la servitude ont été
  validées ou pas par le gestionnaire
  • obsValidat : Observation relative à la validation de la
  servitude formulée soit par le gestionnaire, soit
  par le service de l'État administrant les données
  • modeProd : Mode d'obtention de la SUP : import de données
  échangées avec les gestionnaires
  numérisation (digitalisation) de la SUP annexée
  au document d'urbanisme
  ou reconstitution à partir de l'acte l'instituant
  • quiProd : Organisme ayant numérisé la servitude
  • docSource : Document graphique ayant été numérisé

• PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf : table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant
  Attributs:
  • IdSup : Identifiant de la SUP
  • IdActe : Identifiant de l'acte instituant la SUP

• PM1_ASSIETTE_SUP_S.shp : table contenant les assiettes surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1
  Attributs :
  • IdAss : Identifiant de l'assiette
  • IdGen : Identifiant du générateur de l'assiette
  • nomAss : Nom abrégé de l'assiette, respectant les
  règles de nommage des SUP
  • typeAss : Nature de l'assiette selon sa vocation
  principale et la catégorie de SUP
  • modeGeoAss : Description de la méthode utilisée pour
  générer la géométrie de l'assiette
  • paramCalc : Valeur du paramètre ayant permis de
  calculer l'assiette lorsque celle-ci
  correspond à un objet tampon
  • srcGeoAss : Type de carte, de référentiel géographique
  utilisé en tant que source de
  géoréférencement lors de la digitalisation de
  la géométrie
  • dateSrcAss : Date d'actualité du référentiel utilisé lors du
  géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données
  référentielles source.
  • attPart : Attribut particulier à la catégorie de
  servitude

• PM1_GENERATEUR_SUP_S.shp : table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1
  Attributs:
  • IdGen : Identifiant du générateur
  • IdSup : Identifiant de la SUP
  • nomGen : Nom abrégé du générateur
  • typeGen : Nature de l'entité génératrice
  • modeGenere : Description du moyen utilisé pour obtenir la
  géométrie du générateur
  • srcGeoGen : Type de carte, de référentiel géographique
  utilisé en tant que source de
  géoréférencement lors de la digitalisation
  de la géométrie
  • dateSrcGen : Date d'actualité du référentiel utilisé lors de
  la digitalisation de l'objet. Il s'agit d'indiquer
  le millésime des données référentielles
  source.
  • refBDExt : Nom du référentiel ou de la source de
  données externes qui contient la géométrie
  du générateur obtenue par duplication
  • idBDExt : Identifiant référençant l'objet correspondant
  au générateur dans le référentiel ou la base
  de données externe
  • attPart : Attribut particulier à la catégorie de
  servitude

Lorsque l'on télécharge l'archive sur le Géoportail de l'urbanisme, dans le fichier Acte on trouve les arrêtés préfectoraux d'approbation des PPRN.