Servitude d'utilité publique catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Languedoc-Roussillon

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Réalisé à partir des couches sites inscrits et classés
03/12/2015 : correction de certains périmètres

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon), CETE Méditerranée

Liens annexes

• Vue HTML des métadonnées sur internet
• Vue XML des métadonnées
• Accès au service individuel de téléchargement simple du jeu et des documents associés