Secteurs constructibles des cartes communales (CC) numérisées de la Corrèze

N_SECTEUR_CC_019
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :

• Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
• Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Cette couche est l'assemblage de toutes les couches des secteurs des cartes communales numérisées de la Corrèze.

Organisations partenaires

DDT Corrèze

Liens annexes

• Vue HTML des métadonnées sur internet
• Vue XML des métadonnées
• Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze
• Pièces écrites des documents d'urbanisme en Corrèze
• Standard de données COVADIS : Secteur de la carte communale
• URL de base des services wms/wfs sur internet

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr