Secteur des cartes communales en Seine-et-Marne

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :

• Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
• Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement
  Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.
  Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.
Les données en ligne ont pu évoluer depuis la dernière mise à disposition des documents d'urbanisme.

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr