République
Française
Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) - DDT 65
Description
Les lois SRU et UH ont amené à la définition de plusieurs périmètres :
- communes de l'aire du SCOT
- rayon de 15 km autour des agglomérations de plus de 15000 habitants à compter du 01/01/2013, en application de l''article L122-2 du code de l''urbanisme
Utilisations potentielles :
Instruction ADS
Ouverture à l''urbanisation de nouvelles zones U
- Producteur
- Dernière mise à jour
- Label
- Inspire
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Informations
- Identifiant
- 67377ea2b561510ce3c253a7
- DOI
- Ce jeu de données n'a pas de DOI.
Temporalité
- Création
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre