RSU IND 1 3 1 b Autres contractuels sur emploi non permanent EPTR 2022

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc.

Ce fichier, issu du RSU, porte sur le nombre d’autres contractuels sur emploi non permanent, en effectif physique, selon le sexe

** Définition et éléments de contexte**

Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration. Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s’agir d’un contrat de projet correspondant à la réalisation d’une mission déterminée et ayant une date de fin. D’autres hypothèses de recrutement (vacataires…) n’entrent pas dans le champ des emplois permanents et sont donc à recenser dans le cadre de cet indicateur.

Précisions :

L’indicateur 1.3.1 recense uniquement les assistants familiaux, les assistants maternels et les agents contractuels sur emploi non permanent en effectif physique rémunérés au 31 décembre de l’année et/ou rémunérés au moins un jour dans l’année et en équivalent temps plein rémunéré selon le sexe (1 ETPR = 1 unité). Il s'agit, ici, de recenser les agents contractuels NON recensés à l'indicateur 1.2.1, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

Les agents qui ont été rémunérés au 31 décembre de l’année ont, par définition, été rémunérés au moins un jour dans l'année. Ils doivent donc également être recensés dans les effectifs des colonnes 1.3.1 (1.3) et 1.3.1 (1.4) pour le tableau 1.3.1 (1).

Si une personne a exercé sur plusieurs périodes distinctes au cours de l'année, il ne faut la compter qu’une fois, pour le tableau 131a, dans les effectifs des agents ayant été rémunérés au moins un jour dans l'année N.

Sont comptabilisés :

- les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)

- les assistants maternels (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles)

- les assistants familiaux (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles, arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l’agrément de l'avenant n°305 du 20 mars 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux, travaillant en centre ou service d'accueil familial ou en placement familial spécialisé)

- les accueillants familiaux (L. 444-1 à L. 444-9 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l’action sociale et des familles)

- les agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire, saisonnier d'activité ou contrat de projet (article 3 de la loi du 26 janvier 1984)

- les personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé

- les contractuels employés par les CDG et mis à disposition des collectivités (concernent uniquement les CDG) (article 25 de la loi du 26 janvier 1984)

- les apprentis (articles L. 6221-1 à L. 6227-12 du code du travail)

- les personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois

- les vacataires, hors jury de concours (« agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés » dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 février 1988)

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/

Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

• Exemples de rapports sociaux uniques : https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259 et https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/

A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).

• Site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2407785

Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.