Risque d'inondation

Établis par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite «Loi Barnier»), les Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels sont des documents réalisés par l’Etat qui réglementent l’utilisation des sols en fonction du ou des risques naturels auxquels ils sont soumis (PPR mono-risque ou multirisques).
Le PPR vaut servitude d’utilité publique qui s’impose à tous, aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à l’État, notamment lors de la délivrance des permis de construire. Il doit à ce titre être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) lorsqu’il existe.