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République
Française
REP-GF - Liste des opérateurs attestés
Description
La déclaration auprès de l'ADEME
L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes définit, pour chaque acteur (distributeurs, producteurs et organismes agréés), la nature et les modalités des déclarations à effectuer auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Des évolutions ont été apportées aux articles 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement via le décret n°2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques. Ce décret modifie le périmètre de la filière gaz fluorés suivie par l’ADEME : outre les fluides frigorigènes, les gaz fluorés utilisés dans les secteurs Protection incendie, Haute-tension et Solvants seront désormais analysés.
L'Observatoire des gaz fluorés est géré dans la base SYDEREP, permettant aux professionnels la saisie directe de leurs données. Le but étant de contrôler les quantités de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des différents types de gaz. À partir de l’analyse de ces données, l’ADEME publie un rapport annuel permettant le suivi de la filière des gaz fluorés en France.
Le jeu de données présenté
Le jeu de données présenté permet de vérifier la validité :
- d'un opérateur attesté de fluides frigorigènes, titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation
- d'une entreprise certifiée titulaire d'un certificat dans le secteur Protection incendie
Les opérateurs sont les entreprises et organismes procédant, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes sur des équipements contenant des fluides frigorigènes :
- La mise en service ;
- L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
- Le contrôle de l’étanchéité ;
- Le démantèlement ;
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes ;
- Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les organismes agréés sont les organismes ayant reçu un agrément des ministres en charge de l’environnement et de l’industrie pour pouvoir délivrer des attestations de capacité aux opérateurs et certifier les entreprises du domaine de la protection incendie.
Les modalités de délivrance de l’attestation de capacité aux opérateurs sont définies par l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévue à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement.
Catégories d'activité :
- Catégorie I (inclut les catégories II, III, IV et V) : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
- Catégorie II (inclut les catégories V) : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
- Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fluides frigorigènes ;
- Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
- Catégorie V - toutes opérations : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route ;
- Catégorie V - VHU : Catégorie V exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage.
Règles d'actualisation des données
La liste n'est pas à jour en temps réel, elle est actualisée tous les quinze jours par les Organismes agréés par import dans SYDEREP. En cas de doute sur la validité d'une société, l'information doit être vérifiée auprès des organismes agréés.
Pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 19 décembre 2025
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Qualité des métadonnées:
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9 discussions
Attestation aptitude
Bonjour,
Je suis artisan, monteur dépanneur en climatisation, j'ai passé mon aptitude en 2021, un de mes client qui a voulu vérifier mon attestation et il ne m'a pas trouvé, effectivement, je n'apparait pas dans la liste, comment faire pour rectifier ?
Merci
Cordialement
Bonjour Monsieur Pereira,
Pourriez vous adressez votre demande à gaz.fluores@ademe.fr
Afin de régler votre problème j'aurai besoin d'échanger avec vous.
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
Nous vous informons que l'attestation d'aptitude est effectivement obligatoire à titre individuel pour pouvoir manipuler des fluides. Nous ne décernons pas ce type d'attestation et ne disposons pas non plus de listes des personnes aptes.
L'attestation de capacité, délivré à des entreprises (et non des personnes physiques) est également obligatoire pour proposer des services de manipulation de gaz. Cette attestation de capacité est délivrée par des organismes agréés qui nous transmettent tous les 15 jours la liste des près de 35 000 attestations valides sur le territoire.
Si votre entreprise ne figure pas dans cette liste, disponible sur le site Internet SYDEREP, il faut en demander la raison à votre organisme agréé.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, j’ai bien mon aptitude à manipuler les fluides.
Merci
Date d'expiration et catégorie d'attestation sans objet
Bonjour,
je ne vois pas de colonne date d'expiration dans le jeu de données, est-ce que les entreprises qui n'ont plus leur attestations valides sont retirées lors de la mise à jour bimensuelle?
Est-il possible d'accéder à cette date d'expiration?
Il y a des entreprises dont la catégorie d'attestation est "Sans objet", sont elles tout de même considérées comme aggrées?
Merci pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
Nous mettons à disposition sur notre portail opendata toutes les données mises à disposition par les organismes agréés et diffusables.
Pour toute information métier sur ce jeu de données, merci de prendre contact par mail à l'adresse : gaz.fluores@ademe.fr.
Cordialement,
Très bien,
je viens de prendre contact à l'adresse indiquée, j'attends la réponse.
Cordialement
attestation manipulation des fluide catégorie 1
Bonjour, je vous savoir si les attestation d'aptitude manipulation des fluides catégorie 1 sont conservé dans des archives ? si oui où peut -on les trouver ? (j'ai déjà essayer de contacter l'organisme de formation mais il n'est plus en activité )
J'ai une attestation de formation avec les dates et résultat validé mais cela ne suffit pas
merci par avance
cordialement
Nicolas salles
Fréquence mise à jour de la base
Bonjour, pouvez-vous me dire quelle est la fréquence de mise à jour de la base ? Nous constatons une différence avec les données du site SYDEREP.
Des données sur SYDEREP ne sont pas disponibles dans le fichier REP-GF - Liste des opérateurs attestés. Il faut attendre quelques jours pour les retrouver.
Bonne journée
Contacts opérateurs attesté Gaz fluorés
Pour toute information métier sur ce jeu de données, prenez contact par mail à l'adresse : gaz.fluores@ademe.fr
Cordialement
Laurent MORICE
Filière REP et bouteilles de gaz frigorigènes
Bonjour,
Dans aucune des 5 catégories citées ci-dessus, on ne parle des récipients permettant de stocker ces gaz.
L'ensemble des gestionnaire de déchetteries se retrouvent concernés par ce problème car bon nombre des bouteilles contenant le fluide frigorigène se retrouvent déposer, soit en déchetterie, soit, devant la porte de la déchetterie, soit directement sur la voie publique avec les encombrants, soit dans les bacs à ordures ménagères.
Certainement que certains bons artisans bien intentionnés mais non agréés (ou pas...) trouvent plus aisé de se débarrasser ainsi de ces effets.
Cependant, quelle est la règle pour ces bouteilles de fluide?
Merci de votre retour,
Cordialement,
Gilles PASSERON
Bonjour,
Vos questions dépassant le cadre "données", je vous recommande de consulter la FAQ ad ho (https://www.syderep.ademe.fr/fr/faq/gf/0) ou de prendre contact avec les équipes métier de l'ADEME au 02 41 40 41 20
Cordialement,
Laurent MORICE
Bonjour Monsieur MORICE,
En quoi ma question dépasse-t-elle le cadre "données"...?
On parle bien de la REP sur les gaz frigorigènes, dans cette FAQ...? c'est une question primordiale sur la REP frigorigène... En quoi Est-ce qu'elle ne cadre pas??
Cordialement,
Gilles PASSERON
Rebonjour Monsieur MORICE,
Joli coup de pied en touche : l'adresse donnée ne permet absolument pas de poser une question. Je vous engage à aller y jeter un coup d'œil, c'est édifiant!!!
Merci donc de bien vouloir apporter une réponse à mon interrogation...
Cordialement,
Gilles PASSERON
Monsieur MORICE,
Je pense que ma question peut concerner un maximum de professionnels qui aimeraient certainement avoir une réponse à cette question pour enfin éviter de porter l'ensemble de leur bouteilles en déchetterie...
J'ai bien évidemment essayé la deuxième alternative : appel à 9h10 et 9h38, mais personne ne répond... et on n'est même pas redirigé vers une secrétaire...
Sans vouloir paraître insistant, c'est une question prégnante pour les collectivités locales qui se retrouvent à gérer des flux dont elles n'ont pas la compétence et pour lesquels des filières REP existent mais qui ont été établies en écartant bien soigneusement... les déchetteries! Les finances locales publiques n'ont pas à prendre en charge l'élimination de produits mis sur le marché à des fins industrielles...
C'est important et il revient à la profession de s'organiser pour collecter l'ensemble de ces récipients dont l'élimination coûte un bras aux collectivités et à l'environnement (si les bouteilles ne sont pas captées, le gaz frigorigène soigneusement collecté par le professionnel, mais balancé par la suite, avec la bouteille je ne sais où, risquera de se retrouver dans l'atmosphère...).
Donc non, je vous confirme ne pas avoir eu de réponse à mon interrogation...
Cordialement,
Gilles PASSERON
Bonjour Gilles Passeron,
Ce n'est pas en effet ici que vous trouverez réponse à votre question car Mr Morice est responsable simplement du fichier de données. Ce n'est pas le bon interlocuteur de l'ADEME et c'est normal qu'il ne peut vous répondre à ce sujet. Le site Data.gouv.fr est un site de partage de données publiques.
Je suis d'accord avec vous que ce n'est pas les finances locales qui doivent prendre en charge.
Vu comment certains artisans peu scrupuleux se permettent de jeter dans la nature pour réduire leurs coûts et "ne pas perdre de temps", le sujet est plutôt la lutte contre la déliquence environnementale. Et là en effet, il est bien dommage que ce n'est pas une priorité dans notre société. Peut être y a t il un partenariat à mettre entre les dechetteries pour valoriser ces bouteilles. Apparemment certains de ces gaz peuvent être regénérés et valorisés, car le gaz est en ce moment cher, parait il. A voir aupres des syndicats mixtes.
société la plurielle du bâtiment
madame , monsieur bonjour , je me permet de vous joindre de manière a être informer sur les démarches a faire pour déclarer mon attestation de gaz frigorigène de catégorie 1 auprès d ' un organisme ( apave ) .
je suis employé dans la société , mais je doute que que la démarche a été faite pour être operateur dans la climatisation et le froid .
pourriez m'indiquer la démarche a effectuer que je puisse le transmettre a mon supérieure et être aux normes .
cordialement .
Mr della rosa de la société La plurielle de bâtiment , les pavillons sous bois 93320 .
Demande d'affilition aux opérateurs du froid ( climatisation Pompe a chaleur)
Madame, Monsieur, je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir les démarches a faire pour être valider dans les operateurs du froid ( nous avons un frigoriste de niv I attesté par l'organisme attesté par la cimi le 2/12/2016).
Mais nous ne figurons pas dans les operateurs du site de l'ademe.
Bonjour,
Pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP.
Bien cordialement,
Laurent MORICE
cdo@ademe.fr
Mise à jour de la liste des opérateur en catégorie 1
Bonjour ,
Ma société Auraclim Solutions , n'apparait pas dans la liste des opérateurs certifiés en catégorie 1 pour les fluides frigorigène.
Je suis certifié par l'organisme '' CEMAFROID'' sous le numéro : 47184 et siret 89192381500015
Vous pouvez faire les vérifications et mettre à jour la liste.
Cordialement.
auraclimsolutions@orange.fr
Bonjour,
Vérification faite, votre société est bien référencée dans https://www.syderep.ademe.fr/ comme dans le jeu de données https://data.ademe.fr/datasets/operateur-atteste-gf.
En règle générale, pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP.
Bien cordialement,
Laurent MORICE
cdo@ademe.fr