Règles juridiques d’accès aux documents publics

Le fichier du corpus complet de @docs, référence plusieurs centaines de dispositions particulières en matière d’accès, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires français.

@docs est un outil d’explicitation du droit d’accès aux documents publics simple d’utilisation, conçu par le Service interministériel de Archives de France.

@docs est organisé par catégories de documents (permis de construire, dossier médical, acte de naissance…), réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc.) et s'adresse :

• à l’usager qui n’est pas familier des archives mais qui rencontre le besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public.

• aux administrations qui seraient confrontées à une demande d’accès : les services publics d’archives ou, pour les documents les plus récents, tout service public.

Descriptif des libellés :

• Typologie générale : domaine d’activité, type de dossier ou type d’information
• Typologie fine : subdivision du domaine d’activité, type de document et/ou complément d’information
• Délai : position du document par rapport au délai de libre communicabilité déterminé par le code du patrimoine, par rapport à un délai déterminé par d’autres textes ou au regard d’autres critères, ou absence de délai (communicabilité dès la création du document)
• Identité du demandeur : qualité du demandeur au regard des documents sollicités lorsque les documents ne sont pas librement communicables à toute personne qui en fait la demande
• Consultation : consultation du document dans une administration, une collectivité, un établissement public, un service public d’archives, etc.
• Possibilité d’obtenir une copie : possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires
• Recours : possibilité et nature du recours en cas de refus de communication et/ou de copie
• Possibilité de faire appel à la CADA : possibilité de faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration
• Textes applicables : dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès aux documents
• Remarques : complément d’informations