République
Française
Réglement local de publicité (RLP) dans le département du Puy-de-Dôme
Description
Le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national issu des articles L581-1 à 13 du code de l'environnement. Les articles L581-14 à 14-3 du code de l'environnement décrivent les modalités d'instauration du RLP.
En application de l'article R151-53 11°), le périmètre des RLP est à annexer au document d'urbanisme.
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- Dernière mise à jour
- 15 avril 2024
- Label
- Inspire
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